Conditions générales de vente

 

Art. 1

Les présentes conditions générales régissent des rapports entre la SRL FRD CONCEPT et le client, relatifs à l'achat de marchandises proposées par la SRL à la vente telles que : adoucisseur d’eau et accessoires, leurs dérivés, etc. Toutes autres clauses ou conditions générales sont écartées.

Art. 2

Un acompte de 30% (trente pourcent) est exigible à la commande, le solde est exigible au plus tard à livraison de la marchandise ou le jour de son placement.

A défaut de ce paiement, la SRL FRD CONCEPT se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise concernée et/ou de la récupérer en cas de non-paiement de la totalité du montant de la facture réclamée au client. 

 Art. 3

En cas de non-paiement du solde à la livraison, l’acompte sera définitivement perdu.

Tout retard de paiement entrainera automatiquement un intérêt de 1% par mois à partir de la date d’échéance, applicable immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Art. 4

De plus, nonobstant le paiement des montants dus et des intérêts, tout retard de paiement ouvrira le droit à la SRL FRD CONCEPT, sans mise en demeure préalable, et par dérogation à l'article 1139 du Code Civil, de réclamer une indemnité forfaitaire de trente pourcent (30%) du bon de commande TVA comprise avec un minimum de 300 EUR à titre d'indemnité pour retard de paiement sans préjudice de son droit à réclamer au client l'exécution intégrale de ses obligations.

Art. 5

Les marchandises livrées restent la propriété de la SRL FRD CONCEPT jusqu’au paiement du montant total de la facture. Le risque relatif aux marchandises livrées reste cependant à charge du client et ceci à partir du moment de l’accord de principe entre les parties.

Art. 6

La SRL FRD CONCEPT n’accepte en aucun cas, aucune responsabilité pour les dommages causés après la fin des travaux, entrainés par l’utilisation des marchandises qu’elle a livrées.

Art. 7

Le bon de commande engage les parties de manière ferme et définitive.  Toutefois, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à dater de la signature du bon de commande pour résilier celui-ci par lettre recommandée à la poste.

Art. 8

Il appartient au client de vérifier les références indiquées sur le bon de commande avant la signature de ce dernier. La SRL FRD CONCEPT n'encourt aucune responsabilité en cas d'erreur sur le bon de commande et de livraison d’une marchandise commandée par erreur par le client.

 Art 9

 La non-application d'une clause des présentes conditions générales par la SRL FRD CONCEPT ne saurait en aucun cas s'interpréter comme le renoncement à s'en prévaloir ultérieurement.

 Art. 10

 Si des problèmes non envisagés dans le présent bon de commande se posent, le client et la SRL FRD CONCEPT les résoudront par consultation mutuelle.

 Art. 11

 Le présent bon de commande ainsi que les conditions générales sont rédigées et conclues en langue française, laquelle présidera son interprétation.

 Art. 12

 En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de Liège seront compétents. 

 Le présent bon de commande est régi par la législation en vigueur en Belgique.